Article R5151-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des données du compte personnel d'activité
Résumé Les infos de ton compte personnel d'activité sont gardées jusqu'à ta mort plus trois ans, mais si il y a un procès, elles le restent jusqu'à la fin.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information du compte personnel d'activité sont conservées pendant toute la durée d'ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à compter de la date du décès du titulaire du compte. En cas de contentieux, ce délai est prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
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