Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-528 du 25 juin 1999

Art. 2-1

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Modification des conditions de la garantie contre le risque d'incapacité de travail

Résumé. La garantie contre le risque d'incapacité de travail maintient les ressources mensuelles de l'agent au douzième de sa rémunération annuelle nette totale avant l'arrêt, après déduction des autres indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-1 → Version 2
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 2-1

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