Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de la garantie contre le risque d'incapacité de travail
Résumé. La garantie contre le risque d'incapacité de travail maintient les ressources mensuelles de l'agent au douzième de sa rémunération annuelle nette totale avant l'arrêt, après déduction des autres indemnités.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-1 → Version 2
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-1