Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-528 du 25 juin 1999

Art. 2-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des options de rente en cas de décès d'un agent public

Résumé. La garantie contre le risque de décès pour les agents publics est modifiée pour simplifier les options de rente au conjoint survivant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-3 → Version 2
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 2-3

Historique des versions

Source : Légifrance