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Modification des règles de financement des garanties de Pôle emploi
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 5-1
Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 5-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 5-1
Source : Légifrance