Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-528 du 25 juin 1999

Art. 5-1

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Modification des règles de financement des garanties de Pôle emploi

Résumé. Les cotisations pour les garanties de Pôle emploi sont désormais fixées par son conseil d'administration, et leur répartition entre l'agent et Pôle emploi varie selon la tranche de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 5-1 → Version 3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 5-1

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