Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des garanties collectives pour les agents de Pôle emploi
Résumé. Les agents de Pôle emploi bénéficient désormais de garanties collectives obligatoires dans les domaines de la prévoyance, des risques liés à l'incapacité et à la maternité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 1 → Version 5
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 1