Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de financement des garanties de prévoyance et de retraite supplémentaire
Résumé. Les cotisations pour la prévoyance et la retraite supplémentaire de Pôle emploi sont désormais fixées par son conseil d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 5 → Version 3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 5