Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-528 du 25 juin 1999

Art. 5

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Modification des règles de financement des garanties de prévoyance et de retraite supplémentaire

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance et la retraite supplémentaire de Pôle emploi sont désormais fixées par son conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 5 → Version 3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 5

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