Article 5
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration de Pôle emploi ».
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Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration de Pôle emploi ».
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