Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-528 du 25 juin 1999

Art. 2-2

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Modification des conditions de la rente d'invalidité

Résumé. La rente d'invalidité pour les agents ne peut plus dépasser 48% de leur salaire brut avant l'arrêt, et est ajustée en fonction de la pension de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-2 → Version 2
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 2-2

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