Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de la rente d'invalidité
Résumé. La rente d'invalidité pour les agents ne peut plus dépasser 48% de leur salaire brut avant l'arrêt, et est ajustée en fonction de la pension de sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-2 → Version 2
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 2-2