Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-528 du 25 juin 1999

Art. 6

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Cotisation retraite supplémentaire pour les agents à temps partiel

Résumé. Les agents peuvent cotiser pour leur retraite supplémentaire sur leur rémunération à temps plein, même en cas de temps partiel, de cessation progressive d'activité ou de congé de formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-528 du 25 juin 1999Art. 6 → Version 3
- Décret n°99-528 du 25 juin 1999
Art. 6

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