Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R1423-55

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Ajout d'une obligation de présentation pour les conseillers

Résumé. Les conseillers doivent maintenant se présenter à la Commission nationale de discipline pour un nouveau type d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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