Article 5
Au 1° de l'article R. 1423-55 du code du travail, après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) La comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2. »
1 version
Au 1° de l'article R. 1423-55 du code du travail, après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) La comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2. »
1 version
Au 1° de l'article R. 1423-55 du code du travail, après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) La comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2. »