JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 5

Article 5

Au 1° de l'article R. 1423-55 du code du travail, après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) La comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2. »


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Version 1

Au 1° de l'article R. 1423-55 du code du travail, après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) La comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2. »