En vigueur depuis le 31 décembre 2016
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Exécution du décret sur la discipline des conseillers prud'hommes
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.