Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Création de règles pour les appartements de coordination thérapeutique) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

A compter de cette date, les établissements agréés dans les conditions prévues par les arrêtés des 11 avril 2011 et 2 mai 2012 susvisés, sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales), sont réputés autorisés jusqu'au 30 juin 2018 en tant qu'établissements régis par le 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

Ils disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 2017 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et présenter une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du même code (Autorisation pour les établissements sociaux sans financement public).

Un conseiller technique national exerçant au sein d'une des structures participant aux dispositifs prévus par le présent décret est chargé d'accompagner l'ensemble des établissements autorisés pour son application, notamment en ce qui concerne l'évaluation interne et les pratiques professionnelles. Sa rémunération est imputée sur la dotation allouée à l'établissement concerné, qui conclut à cette fin une convention avec les ministres chargés de l'action sociale, de la santé, de la sécurité sociale et du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 15 novembre 2020

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Délai de mise en conformité pour les établissements agréés

Résumé. Les établissements agréés ont jusqu'au 30 juin 2018 pour se mettre en conformité avec un nouveau décret et demander une autorisation.

Les dispositions de l'article 1er (Création de règles pour les appartements de coordination thérapeutique) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

A compter de cette date, les établissements agréés dans les conditions prévues par les arrêtés des 11 avril 2011 et 2 mai 2012 susvisés, sur le fondement de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales), sont réputés autorisés jusqu'au 30 juin 2018 en tant qu'établissements régis par le 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

Ils disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 2017 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et présenter une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article R. 313-8 du même code (Autorisation pour les établissements sociaux sans financement public).

Un conseiller technique national exerçant au sein d'une des structures participant aux dispositifs prévus par le présent décret est chargé d'accompagner l'ensemble des établissements autorisés pour son application, notamment en ce qui concerne l'évaluation interne et les pratiques professionnelles. Sa rémunération est imputée sur la dotation allouée à l'établissement concerné, qui conclut à cette fin une convention avec les ministres chargés de l'action sociale, de la santé, de la sécurité sociale et du logement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1376 du 12 novembre 2020art. 2 : Prolongation du délai de mise en conformité des établissements agréés

En résumé. La durée de mandat du conseiller technique national a été modifiée, passant d'une limite jusqu'au 31 décembre 2022 à un mandat sans date de fin précise.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au samedi 14 novembre 2020

Source : Légifrance