A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-155, Art. D312-154-0, Sct. Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique comportant un hébergement, Art. D312-154 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositifs “ Un chez-soi d'abord ” comportant des logements accompagnés , Art. D312-154-1, Art. D312-154-2, Art. D312-154-3, Art. D312-154-4 > >