Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0276 du 14 novembre 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016
Art. 2