A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Art. R242-14, Art. R723-65, Art. D612-16, Art. D633-19-7, Art. D756-4, Art. R131-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R131-3, Art. R131-2, Art. R131-1-1, Art. R131-1, Art. R115-5, Art. R131-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R131-2, Art. R131-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R612-4, Art. R612-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-29-2, Art. R242-14, Art. R622-1, Art. R643-3, Art. R643-5 > >

I. - A titre transitoire et sans préjudice des dispositions de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du présent décret, les avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant sont tenus de déclarer leur revenu d'activité à la Caisse nationale des barreaux français pour l'appel et la régularisation de la cotisation annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 du même code due au titre des années 2015 et 2016.
II. - Pour les professions mentionnées au 3° de l'article L. 621-3 et à l'article L. 722-1 du même code, les dispositions de l'article R. 131-2 dans sa version issue du présent décret entrent en vigueur au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R731-32, Art. R731-32-1 > >

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.