Décret n°2016-192 du 25 février 2016

Article 2

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Article 2

I. - A titre transitoire et sans préjudice des dispositions de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des revenus d'activité pour les travailleurs indépendants) dans sa version issue du présent décret, les avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant sont tenus de déclarer leur revenu d'activité à la Caisse nationale des barreaux français pour l'appel et la régularisation de la cotisation annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 du même code (Cotisations des avocats pour la retraite) due au titre des années 2015 et 2016.
II. - Pour les professions mentionnées au 3° de l'article L. 621-3 et à l'article L. 722-1 du même code (Professionnels de santé non salariés et assurance maladie), les dispositions de l'article R. 131-2 dans sa version issue du présent décret entrent en vigueur au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 28 février 2016

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Déclaration des revenus d'activité pour les avocats

Résumé. Les avocats indépendants doivent déclarer leurs revenus à la Caisse nationale des barreaux français pour les années 2015 et 2016.

I. - A titre transitoire et sans préjudice des dispositions de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des revenus d'activité pour les travailleurs indépendants) dans sa version issue du présent décret, les avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant sont tenus de déclarer leur revenu d'activité à la Caisse nationale des barreaux français pour l'appel et la régularisation de la cotisation annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 du même code (Cotisations des avocats pour la retraite) due au titre des années 2015 et 2016.
II. - Pour les professions mentionnées au 3° de l'article L. 621-3 et à l'article L. 722-1 du même code (Professionnels de santé non salariés et assurance maladie), les dispositions de l'article R. 131-2 dans sa version issue du présent décret entrent en vigueur au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance