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Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016

relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil

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Modification des règles d'homologation des conventions parentales

Résumé. Un décret modifie les règles pour que les accords entre parents sur l'éducation de leur enfant soient approuvés par un juge, en protégeant mieux les droits des enfants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 373-2-7 (Approbation judiciaire des accords parentaux) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 338-1 (Droit des mineurs à être entendus en justice), 1072-1 (Vérification de l'assistance éducative par le juge aux affaires familiales), et 1565 (Homologation judiciaire des accords de médiation, conciliation et procédure participative) à 1567 (Application des dispositions aux transactions conclues sans médiation) et 1575 (Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions) ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 24 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Modification du code de procédure civile pour les conventions parentales

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour adapter les règles d'homologation des conventions parentales.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la procédure d'homologation des accords parentaux) à 5 (Changement de référence dans l'article 1575).

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Modification de la procédure d'homologation des accords parentaux

Résumé. Les parents peuvent demander au juge d'approuver leur accord sur l'éducation et l'entretien de leur enfant, mais le juge ne peut pas modifier cet accord.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'information pour les mineurs dans les conventions familiales

Résumé. Les conventions soumises à l'homologation du juge aux affaires familiales doivent maintenant informer le mineur de son droit d'être entendu et assisté par un avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des vérifications du juge aux affaires familiales

Résumé. Le juge aux affaires familiales doit vérifier qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte dans plus de situations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de référence dans l'article 1575

Résumé. L'article 1575 du Code de procédure civile change sa référence pour mentionner le décret sur le divorce et les successions au lieu de celui sur l'action de groupe en santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Application du décret aux demandes d'homologation non encore programmées

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'homologation qui n'ont pas encore été programmées pour une audience.

Le présent décret s'applique aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties n'ont pas encore été convoquées à l'audience au jour de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Justice et des Outre-mer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016
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