Article 1
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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-7 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 338-1, 1072-1, et 1565 à 1567 et 1575 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 24 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1143 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 338-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1072-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >
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Article 6
Le présent décret s'applique aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties n'ont pas encore été convoquées à l'audience au jour de son entrée en vigueur.
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Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts