Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-7 (Approbation judiciaire des accords parentaux)Art. 373-2-7Approbation judiciaire des accords parentauxLes parents peuvent demander au juge d'approuver leur accord sur l'éducation et l'argent pour l'enfant, mais le juge refuse si c'est mauvais pour l'enfant ou si les parents n'ont pas vraiment accepté. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 338-1 (Droit des mineurs à être entendus en justice)Art. 338-1Droit des mineurs à être entendus en justiceLes enfants capables de comprendre doivent être informés de leur droit à être entendus et assistés par un avocat dans les procédures judiciaires qui les concernent., 1072-1 (Vérification de l'assistance éducative par le juge aux affaires familiales)Art. 1072-1Vérification de l'assistance éducative par le juge aux affaires familialesLe juge aux affaires familiales vérifie si une assistance éducative est en cours pour les enfants avant de prendre des décisions sur l'autorité parentale ou d'homologuer des accords., et 1565 (Homologation judiciaire des accords de médiation, conciliation et procédure participative)Art. 1565Homologation judiciaire des accords de médiation, conciliation et procédure participativeUn juge peut rendre exécutoire un accord trouvé par les parties sans pouvoir en changer les termes. à 1567 (Application des dispositions aux transactions conclues sans médiation)Art. 1567Application des dispositions aux transactions conclues sans médiationLes accords conclus sans médiation ou conciliation peuvent aussi être rendus exécutables par un juge. et 1575 (Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions)Art. 1575Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – ExceptionsLe code civil est valable à Wallis et Futune mais il y a des exceptions précises. ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 24 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :