Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la procédure d'homologation des accords parentaux) à 5 (Changement de référence dans l'article 1575).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Modification du code de procédure civile pour les conventions parentales

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour adapter les règles d'homologation des conventions parentales.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la procédure d'homologation des accords parentaux) à 5 (Changement de référence dans l'article 1575).

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Source : Légifrance