Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Le présent décret s'applique aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties n'ont pas encore été convoquées à l'audience au jour de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Application du décret aux demandes d'homologation non encore programmées

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'homologation qui n'ont pas encore été programmées pour une audience.

Le présent décret s'applique aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties n'ont pas encore été convoquées à l'audience au jour de son entrée en vigueur.

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