Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 31

Créé le 30 décembre 2016

Les magistrats de la réserve judiciaire qui poursuivent leurs activités non juridictionnelles conformément au XIII de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 susvisée sont soumis aux dispositions relatives aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles du présent décret à compter de son entrée en vigueur.

Effets de cet article

cite

 XIII de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 susvisée

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016