A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 30-1 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 30-2 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 30-3 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 30-4 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 30-5 → Version 1Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 30-6 → Version 1
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6