Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 29

Créé le 30 décembre 2016

Jusqu'au 31 décembre 2016, dans le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l'inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s'entendent, respectivement, comme : « inspection générale des services judiciaires », « inspecteur général des services judiciaires », « inspecteur général adjoint des services judiciaires » et « inspecteurs des services judiciaires ».

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016