Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial, Art. D312-193-7

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Création d'une consultation pour les plans régionaux de protection des majeurs

Résumé. L'État consulte les conseils départementaux, les représentants des usagers et les mandataires judiciaires pour créer des plans régionaux sur la protection des adultes et l'aide au budget familial.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familialCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-193-7 : Consultation pour les schémas régionaux de protection juridique
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial, Art. D312-193-7

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