Retour à la section

Sous-section 5

Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial

Article suivant

Article R312-194-1

Conditions de constitution des groupements d'intérêt public et économique

Code de l'action sociale et des familles

Article D312-193-7

Article D312-193-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation pour l'élaboration de schémas régionaux de protection juridique des majeurs

Résumé Pour faire des plans régionaux sur la protection des adultes vulnérables, on doit demander l'avis de plusieurs groupes.

Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial mentionnés au b du 2° de l'article L. 312-5, le représentant de l'Etat dans la région consulte pour avis :

1° Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à l'article L. 149-1 ;

2° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein de ces conseils départementaux ;

3° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants, pour l'ensemble des modes d'exercice, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial mentionnés au b du 2° de l'article L. 312-5, le représentant de l'Etat dans la région consulte pour avis :

1° Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à l'article L. 149-1 ;

2° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein de ces conseils départementaux ;

3° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants, pour l'ensemble des modes d'exercice, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.