Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des obligations du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D471-8
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance