Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D471-8

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Précision des obligations du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Résumé. Le décret précise les obligations de création et de conservation du document individuel de protection des majeurs, en remplaçant le terme général 'service' par 'mandataire judiciaire à la protection des majeurs'.

A modifié les dispositions suivantes :

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