JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie > > , Art. R1802-6, Sct. Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française, Art. R1802-7, Sct. Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna > > , Art. R1802-8, Sct. Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises > > , Art. R1802-9 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie , Art. R1802-6, Sct. Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française, Art. R1802-7, Sct. Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna , Art. R1802-8, Sct. Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises , Art. R1802-9