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Chapitre II

Dispositions générales d'adaptation

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Dispositions communes aux aides mentionnées aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9

D1803-1

Code des transports

Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises

Article R1802-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du Code des transports aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Le Code des transports s'adapte aux règles locales des Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sont ainsi adaptées :

1° Le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;

2° Les références au département sont remplacées par des références aux Terres australes et antarctiques françaises ;

3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;

4° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent ;

5° Les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer.

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Article D1802-9

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Adaptation du Code des transports aux TAAF

Résumé Dans les Territoires Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), le représentant de l’État assume les fonctions d’un préfet départemental/régional afin d’appliquer le Code des transports.
Mots-clés : Outre-mer Transport Adaptation légale Administration

Les dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sont ainsi adaptées :

1° Le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;

2° Les références au département sont remplacées par des références aux Terres australes et antarctiques françaises ;

3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;

4° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées par des références au directeur de la mer Sud-océan Indien ;

5° Les attributions dévolues au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont exercées par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

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Article R1802-9-1

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Référence locale au lieu de référence nationale

Résumé Les règles de droit social applicables dans les Territoires Australe et Antarctique français font référence à une loi locale (nº 52 – 132) plutôt qu'au Code national.
Mots-clés : Droit de l'emploi

Pour l'application des dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer.

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