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Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016

relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer

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Modernisation des règles de transport maritime

Résumé. Ce décret modernise les règles de transport maritime en supprimant des textes obsolètes et en adaptant les lois aux spécificités locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 15 (Renforcement des compétences régionales dans l'organisation des transports) ;

Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;

Vu le décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande, notamment le 2° de son article 2 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 3 juin 2014 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 février 2016 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 29 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 21 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 janvier 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Organisation des règles de transport par décret

Résumé. Un décret organise les règles de transport en distinguant celles qui nécessitent un avis du Conseil d'État.

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre Ier, le livre IV à l'exception de son titre IV et les chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Modification automatique des règles de transport

Résumé. Les règles du code des transports changent automatiquement quand d'autres lois ou règlements sont modifiés.

Les dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de celles de son titre IV, et des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Mise à jour des références dans le droit maritime

Résumé. Un décret remplace les références à des règles maritimes abrogées par celles du code des transports.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 (Simplification des règles maritimes) du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Suppression de plusieurs anciens règlements maritimes

Résumé. Un décret supprime plusieurs anciens règlements sur les navires et le transport maritime.

Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-976 du 18 septembre 2008Art. 1 : Règles pour les bateaux de plaisance dans l'UEDécret n°2008-976 du 18 septembre 2008Art. 2 : Décret sur la réglementation des bateaux de plaisanceDécret n°2008-976 du 18 septembre 2008Art. 3 : Définitions et réglementations des bateaux de plaisance
- Décret n°2008-976 du 18 septembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2009-393 du 8 avril 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2014-348 du 18 mars 2014
Sct. Chapitre Ier : Constitution du fonds de limitation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Production des créances auprès du fonds de limitation, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Evaluation des créances, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Information des créanciers, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Répartition du fonds de limitation, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre VI : Voies de recours, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 20
- Décret n°2014-497 du 16 mai 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13
- Décret n°2016-763 du 9 juin 2016
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Conformité du produit, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Evaluation de la conformité, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Organismes d'évaluation de la conformité, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VI : Sanctions, Art. 24, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales, Art. 25, Art. 27, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966Art. 1 : Règles pour les bateaux de plaisance dans l'UEDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966Art. 2 : Décret sur la réglementation des bateaux de plaisanceDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966Art. 4 : Sécurité des bateaux de plaisance
- Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Affrètement à temps., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Affrètement "coque nue"., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Du connaissement., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Responsabilité du transporteur., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Transports de passagers., Art. 61, Sct. Du contrat de passage., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. De la responsabilité du transporteur., Art. 74, Sct. Des bagages., Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Des organisations de croisières maritimes., Art. 78, Art. 79, Sct. Entreprises de manutention., Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Sct. Chapitre Ier : Individualisation des naviresDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 1 : Règles pour les bateaux de plaisance dans l'UEDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 2 : Décret sur la réglementation des bateaux de plaisance
- Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Sct. Chapitre Ier : Individualisation des navires, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Construction des navires, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Copropriété des navires, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Privilèges sur les navires, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : Saisie conservatoire, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 69, Sct. Section II : Production, vérification des créances, état des créances, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct. Section III : Répartition, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. Section IV : Voies de recours, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Sct. Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 99

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987Art. 1 : Règles pour les bateaux de plaisance dans l'UEDécret n° 87-830 du 6 octobre 1987Art. 2 : Décret sur la réglementation des bateaux de plaisanceDécret n° 87-830 du 6 octobre 1987Art. 4 : Sécurité des bateaux de plaisance
- Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16
- Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987
Art. 3, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n° 61-1547 du 26 décembre 1961Art. 2 : Décret sur la réglementation des bateaux de plaisanceDécret n° 61-1547 du 26 décembre 1961Art. 3 : Définitions et réglementations des bateaux de plaisance
- Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : De la vente ou de la concession des épaves, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Des droits du sauveteur, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VI : Sanctions., Art. 31, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38
- Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961
Sct. Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°68-65 du 19 janvier 1968Sct. Chapitre Ier : Abordage.Décret n°68-65 du 19 janvier 1968Art. 1 : Règles pour les bateaux de plaisance dans l'UEDécret n°68-65 du 19 janvier 1968Sct. Chapitre III : Des avaries.
- Décret n°68-65 du 19 janvier 1968
Sct. Chapitre Ier : Abordage., Art. 1, Sct. Chapitre III : Des avaries., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Dispositions générales., Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n° 69-679 du 19 juin 1969
Sct. Chapitre Ier : Armateurs., Art. 1, Sct. Section I : Des agents de l'armateur, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Des auxiliaires de l'armement, Sct. Section I : Des consignataires, Sct. Paragraphe 1 : Des consignataires de navires , Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Paragraphe 2 : Des consignataires de la cargaison , Art. 20, Sct. Section II : Des pilotes., Sct. Dispositions générales., Art. 33, Art. 34, Art. 35

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer, mais certaines règles locales restent en vigueur jusqu'à leur modification.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 (Simplification des règles maritimes) intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

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Adaptation des règles de transport aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles de transport aux spécificités locales de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-CalédonieCode des transportsArt. R1802-6 : Adaptation des dispositions du Code des transports pour la Nouvelle-CalédonieCode des transportsSct. Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française
- Code des transports
Sct. Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie , Art. R1802-6, Sct. Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française, Art. R1802-7, Sct. Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna , Art. R1802-8, Sct. Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises , Art. R1802-9
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Création d'une procédure de sanction pour les manquements aux obligations de service public

Résumé. Un nouvel article crée une procédure pour sanctionner les manquements aux obligations de service public dans le transport maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références réglementaires pour les bateaux de plaisance

Résumé. Les règles techniques pour les bateaux de plaisance et les obligations de modification du titre de navigation sont mises à jour avec des références plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de transport maritime déterminé pour les DOM

Résumé. Les articles 1er et 2 du décret sont adaptés pour Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion afin de permettre des transports maritimes ponctuels de marchandises ou de passagers entre les ports mentionnés dans le code des douanes.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-702 du 16 juin 2009Art. 5 bisDécret n°2009-702 du 16 juin 2009Art. 5 ter
- Décret n°2009-702 du 16 juin 2009
Art. 5 bis, Art. 5 ter

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement, des outre-mer et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifications du code des transports pour la gestion des navires

Résumé. Un décret de 2016 met à jour les règles pour gérer les navires, leur identification, leur construction et les responsabilités en cas d'accidents.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe