Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande, notamment le 2° de son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 3 juin 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 29 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre Ier, le livre IV à l'exception de son titre IV et les chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ; ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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Les dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de celles de son titre IV, et des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.
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Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Le décret du 17 avril 1928 relatif aux marques extérieures d'identité des navires ;
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2008-976 du 18 septembre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
> - Décret n°2009-393 du 8 avril 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
> - Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 > > Sct. Chapitre Ier : Constitution du fonds de limitation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Production des créances auprès du fonds de limitation, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Evaluation des créances, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Information des créanciers, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Répartition du fonds de limitation, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre VI : Voies de recours, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 20 > >
> - Décret n°2014-497 du 16 mai 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 > >
> - Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Obligations des opérateurs économiques, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Conformité du produit, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Evaluation de la conformité, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Organismes d'évaluation de la conformité, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre VI : Sanctions, Art. 24, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales, Art. 25, Art. 27, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Affrètement à temps., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Affrètement "coque nue"., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Du connaissement., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. Responsabilité du transporteur., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Transports de passagers., Art. 61, Sct. Du contrat de passage., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Sct. De la responsabilité du transporteur., Art. 74, Sct. Des bagages., Art. 75, Art. 76, Art. 77, Sct. Des organisations de croisières maritimes., Art. 78, Art. 79, Sct. Entreprises de manutention., Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 > > Art. 57, Art. 98, Art. 101 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 > > Sct. Chapitre Ier : Individualisation des navires, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Construction des navires, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Copropriété des navires, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Privilèges sur les navires, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : Saisie conservatoire, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 42, Art. 43, Art. 45, Art. 46, Art. 50, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 69, Sct. Section II : Production, vérification des créances, état des créances, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct. Section III : Répartition, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. Section IV : Voies de recours, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Sct. Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 99 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 3-1, Art. 42-9, Art. 43, Art. 53 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16 > >
> - Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 > > Art. 3, Art. 9 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 44 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : De la vente ou de la concession des épaves, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Des droits du sauveteur, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VI : Sanctions., Art. 31, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38 > >
> - Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 > > Sct. Chapitre II : De la découverte du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves, Art. 6 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 > > Sct. Chapitre Ier : Abordage., Art. 1, Sct. Chapitre III : Des avaries., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Dispositions générales., Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
> - Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 > > Sct. Chapitre Ier : Armateurs., Art. 1, Sct. Section I : Des agents de l'armateur, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Des auxiliaires de l'armement, Sct. Section I : Des consignataires, Sct. Paragraphe 1 : Des consignataires de navires , Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Paragraphe 2 : Des consignataires de la cargaison , Art. 20, Sct. Section II : Des pilotes., Sct. Dispositions générales., Art. 33, Art. 34, Art. 35 > >
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7 modifiés
355 abrogés
15 cités
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une de ces collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
1 version
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 6 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie > > , Art. R1802-6, Sct. Section 7 : Dispositions relatives à la Polynésie française, Art. R1802-7, Sct. Section 8 : Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna > > , Art. R1802-8, Sct. Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises > > , Art. R1802-9 > >
1 version
8 créés
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des transports > > Art. R5431-2 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R4221-52, Art. D4211-5 > >
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-702 du 16 juin 2009 > > Art. 5 bis, Art. 5 ter > >
1 version
2 créés
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies