Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure de sanction pour les manquements aux obligations de service public
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. R5431-2
Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. R5431-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. R5431-2
Source : Légifrance
Délais pour déclarer des dommages de pollution maritime
Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 · art. R5122-12
Sanctions pour non-respect des obligations de service public dans le transport maritime vers les îles
Code des transports · art. R5431-2 (M)
Règles pour les transports en France
Code des transports