Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R5431-2

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Création d'une procédure de sanction pour les manquements aux obligations de service public

Résumé. Un nouvel article crée une procédure pour sanctionner les manquements aux obligations de service public dans le transport maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

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