Décret n°2016-1878 du 26 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des articles 21 et 22 de la loi du 5 mars 2014 susvisée (Modification de l'accès à la formation professionnelle pour les personnes handicapées) et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales), les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 6111-3, aux 1°, 3°, 4° et 6° du II de l'article L. 6121-2 et à l'article L. 6341-3 du code du travail (Financement des stages par les régions) sont transférés aux régions le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées à l'article 2 (Transfert des services de l'État aux régions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences de l'État aux régions

Résumé. Le décret transfère certaines compétences de l'État aux régions à partir du 1er janvier 2017, notamment dans le domaine de la formation professionnelle.

En application des articles 21 et 22 de la loi du 5 mars 2014 susvisée (Modification de l'accès à la formation professionnelle pour les personnes handicapées) et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales), les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 6111-3, aux 1°, 3°, 4° et 6° du II de l'article L. 6121-2 et à l'article L. 6341-3 du code du travail (Financement des stages par les régions) sont transférés aux régions le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées à l'article 2 (Transfert des services de l'État aux régions).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance