En vigueur depuis le 29 décembre 2016
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Transfert de compétences de l'État aux régions
En application des articles 21 et 22 de la loi du 5 mars 2014 susvisée (Modification de l'accès à la formation professionnelle pour les personnes handicapées) et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales), les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 6111-3, aux 1°, 3°, 4° et 6° du II de l'article L. 6121-2 et à l'article L. 6341-3 du code du travail (Financement des stages par les régions) sont transférés aux régions le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées à l'article 2 (Transfert des services de l'État aux régions).