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Décret n°2016-1878 du 26 décembre 2016

relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences de l'État aux régions

Résumé. À partir du 1er janvier 2017, certaines compétences de l'État, notamment dans la formation professionnelle, sont transférées aux régions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-3 (Droit à l'orientation professionnelle), L. 6121-2 (Rôle des régions dans la formation professionnelle) et L. 6341-3 (Financement des stages par les régions) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales) à 88 (Accès à la titularisation pour les agents non titulaires) ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à l'emploi, à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, notamment les II et V de son article 21 (Modification de l'accès à la formation professionnelle pour les personnes handicapées) et ses articles 22 et 27 (Compensation financière pour les transferts de compétences aux collectivités territoriales) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Transfert de compétences de l'État aux régions

Résumé. Le décret transfère certaines compétences de l'État aux régions à partir du 1er janvier 2017, notamment dans le domaine de la formation professionnelle.

En application des articles 21 et 22 de la loi du 5 mars 2014 susvisée (Modification de l'accès à la formation professionnelle pour les personnes handicapées) et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales), les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L. 6111-3, aux 1°, 3°, 4° et 6° du II de l'article L. 6121-2 et à l'article L. 6341-3 du code du travail (Financement des stages par les régions) sont transférés aux régions le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées à l'article 2 (Transfert des services de l'État aux régions).

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Transfert de services de l'État aux régions

Résumé. Un décret précise comment transférer des services de l'État aux régions à partir du 1er janvier 2017, en détaillant les services, les emplois et les charges à transférer.

Dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région et du ou des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires territorialement compétents détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er (Transfert de compétences aux régions). Il comporte les éléments suivants :
1° La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2014 ou ceux pourvus au 31 décembre 2013 si le nombre de ces emplois est supérieur ;
3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux services ou parties de services à transférer, et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Exécution d'un décret sur le transfert de services

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant le transfert de services à partir du 1er janvier 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Clotilde Valter

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Décret n°2016-1878 du 26 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3