Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-3 (Droit à l'orientation professionnelle)Art. L.6111-3Droit à l'orientation professionnelleChacun a le droit d'être informé et conseillé sur les métiers et les formations, avec des services gratuits et de qualité., L. 6121-2 (Rôle des régions dans la formation professionnelle)Art. L.6121-2Rôle des régions dans la formation professionnelleLes régions organisent et financent des formations professionnelles gratuites pour aider les gens à trouver un emploi ou à se reconvertir. et L. 6341-3 (Financement des stages par les régions)Art. L.6341-3Financement des stages par les régionsLes régions financent la rémunération des stagiaires handicapés ou sous main de justice. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 (Transfert d'agents de l'État aux collectivités territoriales)Art. 80Transfert d'agents de l'État aux collectivités territorialesLa loi prévoit le transfert ou la mise à disposition des agents de l'État aux collectivités territoriales lors du transfert de compétences, avec des règles pour les emplois et compensations financières. à 88 (Accès à la titularisation pour les agents non titulaires)Art. 88Accès à la titularisation pour les agents non titulairesLes agents non titulaires de l'État peuvent postuler à des recrutements réservés pour devenir fonctionnaires, en conservant leur ancienneté. ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. relative à l'emploi, à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, notamment les II et V de son article 21 (Modification de l'accès à la formation professionnelle pour les personnes handicapées)Art. 21Modification de l'accès à la formation professionnelle pour les personnes handicapéesLa loi modifie le code du travail pour renforcer l'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées, en confiant aux régions un rôle clé dans ce domaine. et ses articles 22 et 27 (Compensation financière pour les transferts de compétences aux collectivités territoriales)Art. 27Compensation financière pour les transferts de compétences aux collectivités territorialesLa loi prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales qui prennent en charge de nouvelles compétences de l'État, en se basant sur les dépenses antérieures. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :