En vigueur depuis le 29 décembre 2016
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Examen des demandes d'autorisation selon les anciennes règles
Les demandes d'autorisations de traitements relevant du chapitre IX ou du chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 2 (Modification des règles sur les traitements de données de santé) et 3 (Suppression des règles spécifiques pour les demandes d'autorisation de traitement de données de santé) du présent décret, sont examinées conformément aux dispositions de ces mêmes chapitres, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) susvisée, en vigueur au moment de la transmission de la demande.