Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Les demandes d'autorisations de traitements relevant du chapitre IX ou du chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 2 (Modification des règles sur les traitements de données de santé) et 3 (Suppression des règles spécifiques pour les demandes d'autorisation de traitement de données de santé) du présent décret, sont examinées conformément aux dispositions de ces mêmes chapitres, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) susvisée, en vigueur au moment de la transmission de la demande.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Examen des demandes d'autorisation selon les anciennes règles

Résumé. Les demandes d'autorisation de traitements de données dans le domaine de la santé, faites avant l'entrée en vigueur du décret, sont examinées selon les anciennes règles.

Les demandes d'autorisations de traitements relevant du chapitre IX ou du chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 2 (Modification des règles sur les traitements de données de santé) et 3 (Suppression des règles spécifiques pour les demandes d'autorisation de traitement de données de santé) du présent décret, sont examinées conformément aux dispositions de ces mêmes chapitres, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) susvisée, en vigueur au moment de la transmission de la demande.

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