Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention., Art. 41

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Suppression des règles spécifiques pour les demandes d'autorisation de traitement de données de santé

Résumé. L'article abroge les règles spécifiques pour demander l'autorisation de traiter des données de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 41 → Version 2
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention., Art. 41

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