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Suppression des règles spécifiques pour les demandes d'autorisation de traitement de données de santé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention., Art. 41