Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles 2 (Modification des règles sur les traitements de données de santé) à 4 (Extension des règles pénales et administratives aux territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur à la date à laquelle seront toutes deux intervenues l'approbation de la convention constitutive de l'Institut national des données de santé et l'installation du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Entrée en vigueur des règles sur les données de santé

Résumé. Les nouvelles règles sur l'utilisation des données de santé entreront en vigueur une fois que deux conditions seront remplies : la création de l'Institut national des données de santé et la mise en place d'un comité d'experts.

Les dispositions des articles 2 (Modification des règles sur les traitements de données de santé) à 4 (Extension des règles pénales et administratives aux territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur à la date à laquelle seront toutes deux intervenues l'approbation de la convention constitutive de l'Institut national des données de santé et l'installation du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance