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Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016

modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

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Utilisation du numéro de sécurité sociale pour les données de santé

Résumé. Ce décret permet d'utiliser le numéro de sécurité sociale pour collecter des données de santé en cas d'urgence, tout en protégeant ces informations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 193 (Création d'un système national de données de santé) ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Utilisation du numéro de sécurité sociale pour les urgences sanitaires

Résumé. Un décret permet d'utiliser le numéro de sécurité sociale pour collecter des données de santé en cas d'urgence sanitaire, tout en assurant sa protection.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 12-1
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 3 → Version 3
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 3
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Modification des règles sur les traitements de données de santé

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'autorisation et la conformité des traitements de données de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 34-1Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 34-2Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 34-3
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la rechercheDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005les études et les évaluations dans le domaine de la santéDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, Sct. Section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES), Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 3 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP), Art. 33, Sct. Section 4 : Procédures simplifiées, Art. 34
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Suppression des règles spécifiques pour les demandes d'autorisation de traitement de données de santé

Résumé. L'article abroge les règles spécifiques pour demander l'autorisation de traiter des données de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 41 → Version 2
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention., Art. 41
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Extension des règles pénales et administratives aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les articles du code pénal et du code de justice administrative s'appliquent désormais dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Examen des demandes d'autorisation selon les anciennes règles

Résumé. Les demandes d'autorisation de traitements de données dans le domaine de la santé, faites avant l'entrée en vigueur du décret, sont examinées selon les anciennes règles.

Les demandes d'autorisations de traitements relevant du chapitre IX ou du chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 2 (Modification des règles sur les traitements de données de santé) et 3 (Suppression des règles spécifiques pour les demandes d'autorisation de traitement de données de santé) du présent décret, sont examinées conformément aux dispositions de ces mêmes chapitres, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) susvisée, en vigueur au moment de la transmission de la demande.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Entrée en vigueur des règles sur les données de santé

Résumé. Les nouvelles règles sur l'utilisation des données de santé entreront en vigueur une fois que deux conditions seront remplies : la création de l'Institut national des données de santé et la mise en place d'un comité d'experts.

Les dispositions des articles 2 (Modification des règles sur les traitements de données de santé) à 4 (Extension des règles pénales et administratives aux territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur à la date à laquelle seront toutes deux intervenues l'approbation de la convention constitutive de l'Institut national des données de santé et l'installation du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

En vigueur depuis le 29 décembre 2016

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Exécution du décret sur les données de santé

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les données de santé.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2016

Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7