Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 12-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 3 > >
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1 créé
1 modifié
JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 193 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, Sct. Section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES), Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 3 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP), Art. 33, Sct. Section 4 : Procédures simplifiées, Art. 34 > >
1 version
4 créés
26 modifiés
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention., Art. 41 > >
1 version
2 abrogés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 > > Art. 111, Art. 113, Art. 117 > >
1 version
3 modifiés
Article 5
Les demandes d'autorisations de traitements relevant du chapitre IX ou du chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 du présent décret, sont examinées conformément aux dispositions de ces mêmes chapitres, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 susvisée, en vigueur au moment de la transmission de la demande.
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3 cités
Article 6
Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur à la date à laquelle seront toutes deux intervenues l'approbation de la convention constitutive de l'Institut national des données de santé et l'installation du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
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Article 7
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts