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Extension des règles pénales et administratives aux territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 111, Art. 113, Art. 117
Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 111, Art. 113, Art. 117
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 111, Art. 113, Art. 117
modifie
Source : Légifrance