Décret n°2016-1872 du 26 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 111, Art. 113, Art. 117

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Extension des règles pénales et administratives aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les articles du code pénal et du code de justice administrative s'appliquent désormais dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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