Abrogé1 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
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Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Article 113
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2019
Abrogé parDécret n°2019-536 du 29 mai 2019art. 156
En vigueur du jeudi 29 décembre 2016 au vendredi 31 mai 2019
Modifié parDécret n°2016-1872 du 26 décembre 2016art. 4
Les articles R. 555-1 et R. 555-2 du code de justice administrative sont applicables ⏺, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 28 décembre 2016
Les articles
R. 555-1
et
R. 555-2
du code de justice administrative sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.