Article L321-36-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane et à Mayotte
Résumé En Guyane et à Mayotte, il faut demander l'avis de plusieurs collectivités pour créer un établissement public foncier et d'aménagement, et si elles ne répondent pas dans les trois mois, c'est considéré comme un accord.
En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux. L'avis de chaque collectivité ou établissement est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification du début de la consultation par le représentant de l'Etat.
Ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve de la présente sous-section.
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