Article L321-36-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un établissement public foncier en Guyanie
Résumé En Guyanie on crée un organisme qui gère les terrains après consultation des villes et de la région ; s’il n’y a pas de refus dans trois mois son avis est réputé favorable.
Mots-clés : urbanisme Guyane établissement public
En Guyane, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation de l'assemblée de Guyane, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux. L'avis de chaque collectivité ou établissement est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification du début de la consultation par le représentant de l'Etat.
Cet établissement exerce les missions et relève du régime définis à la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34, sous réserve de la présente sous-section.
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