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Sous-section 2

Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte

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Article L321-36-3

Programme pluriannuel d'intervention pour les établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte

Code de l'urbanisme

Article L321-36-2

Article L321-36-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission des établissements publics fonciers en Guyane et à Mayotte

Résumé Les établissements publics peuvent gérer les terres agricoles de l'État en Guyane et à Mayotte.

Chacun des établissements peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d’application – passage du pluriel au singulier

Résumé des changements La formulation passe d’un pouvoir attribué à chaque établissement (« chacun ») à un pouvoir réservé uniquement à un établissement précis (« cet »).

Cet établissement peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 octobre 2015

Chacun des établissements peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.