Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-38, Art. R146-42

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Extension des responsabilités des organismes sociaux agricoles

Résumé. Les organismes sociaux agricoles obtiennent de nouvelles responsabilités, notamment dans le transport scolaire et universitaire en Île-de-France, et sont chargés d'émettre et d'imprimer les cartes mobilité inclusion.

A modifié les dispositions suivantes :

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