Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des responsabilités des organismes sociaux agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une finalité liée aux cartes mobilité inclusionCode de l'action sociale et des famillesArt. R146-42 : Accès aux données des personnes handicapées
→ Version 4 : Extension d’acteurs publics et clarification sur les cartes mobilités
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-38, Art. R146-42