Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale, Art. D241-18, Art. D241-18-1, Art. D241-18-2, Art. D241-18-3, Art. D241-18-4, Art. D241-18-5, Art. D241-18-6, Art. D241-18-7, Art. D241-18-8, Art. D241-18-9, Art. D241-18-10, Sct. Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental, Art. D241-19, Art. D241-19-1, Art. D241-19-2, Art. D241-19-3, Art. D241-19-4, Art. D241-19-5, Art. D241-19-6

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Création de règles sur l'utilisation des données personnelles pour la carte mobilité inclusion

Résumé. L'Imprimerie nationale et les conseils départementaux utilisent des données personnelles pour fabriquer et gérer la carte mobilité inclusion, simplifiant ainsi les démarches des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationaleCode de l'action sociale et des famillesArt. D241-18 : Utilisation des données pour la carte mobilité inclusionCode de l'action sociale et des famillesArt. D241-18-1 : Informations collectées pour la carte mobilité inclusion
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale, Art. D241-18, Art. D241-18-1, Art. D241-18-2, Art. D241-18-3, Art. D241-18-4, Art. D241-18-5, Art. D241-18-6, Art. D241-18-7, Art. D241-18-8, Art. D241-18-9, Art. D241-18-10, Sct. Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental, Art. D241-19, Art. D241-19-1, Art. D241-19-2, Art. D241-19-3, Art. D241-19-4, Art. D241-19-5, Art. D241-19-6

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