JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4°) ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale, Art. D241-18, Art. D241-18-1, Art. D241-18-2, Art. D241-18-3, Art. D241-18-4, Art. D241-18-5, Art. D241-18-6, Art. D241-18-7, Art. D241-18-8, Art. D241-18-9, Art. D241-18-10, Sct. Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental, Art. D241-19, Art. D241-19-1, Art. D241-19-2, Art. D241-19-3, Art. D241-19-4, Art. D241-19-5, Art. D241-19-6 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R146-38, Art. R146-42 > >

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2 modifiés

Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville