Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016

autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la carte mobilité inclusion pour les personnes handicapées

Résumé. Ce décret organise la fabrication et la gestion de la carte mobilité inclusion pour les personnes handicapées, simplifiant leurs démarches.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4°) ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur l'utilisation des données personnelles pour la carte mobilité inclusion

Résumé. L'Imprimerie nationale et les conseils départementaux utilisent des données personnelles pour fabriquer et gérer la carte mobilité inclusion, simplifiant ainsi les démarches des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationaleCode de l'action sociale et des famillesArt. D241-18 : Utilisation des données pour la carte mobilité inclusionCode de l'action sociale et des famillesArt. D241-18-1 : Informations collectées pour la carte mobilité inclusion
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale, Art. D241-18, Art. D241-18-1, Art. D241-18-2, Art. D241-18-3, Art. D241-18-4, Art. D241-18-5, Art. D241-18-6, Art. D241-18-7, Art. D241-18-8, Art. D241-18-9, Art. D241-18-10, Sct. Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental, Art. D241-19, Art. D241-19-1, Art. D241-19-2, Art. D241-19-3, Art. D241-19-4, Art. D241-19-5, Art. D241-19-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités des organismes sociaux agricoles

Résumé. Les organismes sociaux agricoles obtiennent de nouvelles responsabilités, notamment dans le transport scolaire et universitaire en Île-de-France, et sont chargés d'émettre et d'imprimer les cartes mobilité inclusion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Décret n°2016-1847 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3