Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R142-21 > >
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1 modifié
JORF n°0300 du 27 décembre 2016
Décret n°2016-1844 du 23 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 312-10 et R. 314-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 316-1, L. 142-8, L. 144-4 et R. 142-21 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R312-10, Art. Annexe à l'article R314-3 > >
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2 modifiés
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin