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Décret n°2016-1844 du 23 décembre 2016

relatif aux délégations de signature à la Banque de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature et modification du calcul des taux d'intérêt

Résumé. Ce décret permet à la Banque de France de déléguer plus facilement la signature de documents et modifie le calcul du taux des crédits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 312-10 (Conditions d'un contrat de crédit à la consommation) et R. 314-3 (Calcul du taux annuel effectif global pour les crédits) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 316-1 (Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancaires), L. 142-8 (Rôle et fonctions du gouverneur de la Banque de France), L. 144-4 (Règles de fonctionnement de la Banque de France) et R. 142-21 (Délégation de signature dans la Banque de France) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Élargissement des possibilités de subdélégation de signature à la Banque de France

Résumé. Les directeurs de la Banque de France peuvent désormais autoriser plus d'employés à signer des documents en leur nom, même en cas d'absence des agents habituels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul du TAEG

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) pour les crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Décret n°2016-1844 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3