Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 312-10 (Conditions d'un contrat de crédit à la consommation)Art. R.312-10Conditions d'un contrat de crédit à la consommationUn contrat de crédit doit être clair et lisible, avec des informations précises sur les parties, le montant, la durée, les taux et les conditions de remboursement. et R. 314-3 (Calcul du taux annuel effectif global pour les crédits)Art. R.314-3Calcul du taux annuel effectif global pour les créditsL'article explique comment calculer le taux annuel effectif global pour les crédits, en assurant l'égalité entre le montant prêté et les remboursements. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 316-1 (Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancaires)Art. L.316-1Droit à la médiation gratuite pour les litiges bancairesLes consommateurs peuvent utiliser gratuitement un médiateur pour résoudre un litige avec une banque ou un service de paiement., L. 142-8 (Rôle et fonctions du gouverneur de la Banque de France)Art. L.142-8Rôle et fonctions du gouverneur de la Banque de FranceLe gouverneur de la Banque de France dirige l'institution, prend des décisions et la représente, assisté par deux sous-gouverneurs., L. 144-4 (Règles de fonctionnement de la Banque de France)Art. L.144-4Règles de fonctionnement de la Banque de FranceUn décret en Conseil d'Etat définit les règles pour le fonctionnement de la Banque de France, comme son budget et la rémunération des membres du Conseil général. et R. 142-21 (Délégation de signature dans la Banque de France)Art. R.142-21Délégation de signature dans la Banque de FranceLes directeurs de la Banque de France peuvent autoriser d'autres employés à signer des documents en leur nom, sous certaines conditions. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :