A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R142-21 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. R142-21
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Décret n°2016-1844 du 23 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 312-10 et R. 314-3 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 316-1, L. 142-8, L. 144-4 et R. 142-21 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R312-10 → Version 2Code de la consommationArt. Annexe à l'article R314-3 → Version 2
- Code de la consommationArt. R312-10, Art. Annexe à l'article R314-3
1 version
2 modifiés
Créé le 28 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016
Décret n°2016-1844 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3