Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R312-10, Art. Annexe à l'article R314-3 > >
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2 modifiés
JORF n°0300 du 27 décembre 2016
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R312-10, Art. Annexe à l'article R314-3