Décret n°2016-1844 du 23 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R312-10, Art. Annexe à l'article R314-3

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Modification des règles de calcul du TAEG

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) pour les crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

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