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Décret n°2016-1844 du 23 décembre 2016

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R312-10 → Version 2 Code de la consommationArt. Annexe à l'article R314-3 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la consommationart. Annexe à l'article R314-3 (M) → Version 2 modifie Code de la consommationart. R312-10 (V) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R312-10, Art. Annexe à l'article R314-3