Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul du TAEG
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1844 du 23 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R312-10, Art. Annexe à l'article R314-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance