Article précédent

Section parente

Décret n°2016-1844 du 23 décembre 2016

Article suivant

Article 2

Décret n°2016-1844 du 23 décembre 2016

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R142-21