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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement des possibilités de subdélégation de signature à la Banque de France
Résumé. Les directeurs de la Banque de France peuvent désormais autoriser plus d'employés à signer des documents en leur nom, même en cas d'absence des agents habituels.
A modifié les dispositions suivantes :