Décret n°2002-187 du 14 février 2002

Article 2

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Article 2

Le montant mensuel de l'allocation prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Cette allocation est versée mensuellement.

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En vigueur depuis le 1 février 2002 · Dernière version le 1 janvier 2017

Le montant mensuel de l'allocation prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Cette allocation est versée mensuellement.

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En vigueur du vendredi 1 février 2002 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance