Créé le 1 février 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le montant mensuel de l'allocation prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Cette allocation est versée mensuellement.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Modifié parDécret n°2016-1837 du 23 décembre 2016art. 2
Le montant mensuel de l'allocation prévue à l'
article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieuret du ministre chargé de la fonction publique. Cette allocation est versée mensuellement.
En vigueur du vendredi 1 février 2002 au samedi 31 décembre 2016
Le montant annuel de l'allocation prévue à l'
article 1er
est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Cette allocation est versée mensuellement.