JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Article 1

Article 1

L'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome. »


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Version 1

L'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome. »