Créé le 1 février 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.
Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Modifié parDécret n°2016-1837 du 23 décembre 2016art. 1
Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et…
Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome.
En vigueur du vendredi 1 février 2002 au samedi 31 décembre 2016
Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.