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Décret n°2016-1826 du 21 décembre 2016

relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des heures de bénévolat

Résumé. Les bénévoles doivent déclarer leurs heures d'engagement avant fin juin pour validation avant fin décembre, avec application à partir du 1er janvier 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-6, L. 5151-9 et L. 5151-10 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 39 (Création du compte personnel d'activité) ;

Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 modifié relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Déclaration des heures de bénévolat

Résumé. Les bénévoles doivent déclarer leurs heures d'engagement associatif avant fin juin pour les faire valider par leurs responsables avant fin décembre.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre V : Compte personnel d'activité : Compte personnel d'activitéCode du travailSct. Chapitre unique : Compte personnel d'activité : gestion des droits professionnelsCode du travailSct. Section 1 : Dispositions générales : Gestion du compte personnel d'activité
- Code du travail
Sct. Titre V : Compte personnel d'activité, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Compte d'engagement citoyen, Sct. Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement associatif bénévole, Art. R. 5151-16, Art. R. 5151-17, Art. R. 5151-18, Art. R. 5151-19

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des règles sur le bénévolat associatif

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour le bénévolat associatif s'appliquent à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret sur le bénévolat associatif

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de la ville de l'appliquer, à partir du 1er janvier 2017.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1826 du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3