JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1er janvier 2017.


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Les dispositions du présent décret sont applicables aux activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1er janvier 2017.