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Décret n°2016-1816 du 21 décembre 2016

relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense

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Utilisation des données biométriques dans les enquêtes militaires

Résumé. Ce décret permet d'utiliser les données biométriques collectées par l'armée pour des enquêtes de recrutement ou d'accès à des zones militaires à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2381-1 (Identification biométrique par les forces armées à l'étranger) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Utilisation de données biométriques pour les enquêtes militaires

Résumé. Les enquêtes pour recruter des civils ou accéder à des zones militaires à l'étranger peuvent utiliser les données biométriques collectées par l'armée.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 1 : Dispositions générales : Protection des zones militairesCode de la défenseSct. Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalablesCode de la défenseArt. R2362-1 : Protection des zones militaires
→ Version 2
- Code de la défense.
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables, Art. R2362-1, Art. D2362-2, Art. D2362-3, Art. D2362-4

En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Décret n°2016-1816 du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2