Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2381-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2362-5, Art. R2362-6, Art. R2362-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables, Art. R2362-1, Art. D2362-2, Art. D2362-3, Art. D2362-4 > >
1 version
5 créés
1 cité
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian